Modalités

Règlement local de publicité restreinte

Un nouveau règlement de zones de publicités restreintes a été adopté en Conseil Municipal du 30 juin 2011.

Vous trouverez ci-joint :

 

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Chaque année, les supports existants doivent faire l’objet d’une déclaration. Cette dernière doit être transmise en Mairie avant le 1er mars et comporter l’ensemble des dispositifs existants au 1er janvier.

A noter qu’il est obligatoire de déclarer la superficie totale des enseignes, même si celle-ci est inférieure ou égale à 7 m², donc exonérée.

Les pré-enseignes et publicité sont également taxables (taxation à l'unité).

Important :
En cas d’absence de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, des sanctions pénales sont prévues par l’article R 2333-16 du Code général des Collectivités territoriales (contraventions de 4ème classe) soit une amende de 750 € par support.

Modalités d'application du règlement local de publicité :

Conformément au Code de l'Environnement, article L581-43 modifié par LOI n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 36
La mise en application du règlement local de publicité est effective depuis le 12 juillet 2011 pour tous nouveaux dispositifs.
Les dispositifs existants, conformes au précédent règlement, mais en infraction avec le nouveau, devront être déposés ou mis en conformité dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions.
A compter du 12 juillet 2013, les publicités, enseignes et pré enseignes devront être conformes au nouveau règlement local de publicité.

Demande d'autorisation de pose d'enseignes :

Toute installation ou modification d'enseigne doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Service Technique de la mairie.

Téléchargez la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne : 

 L’imprimé contient :

  • la déclaration préalable,
  • le bordereau de dépôt de pièces jointes,
  • la notice d’information.

Merci de noter que la demande d'autorisation de pose d'enseigne est à imprimer et à remplir en double exemplaires.

Après étude du dossier et de la réglementation, une autorisation ou un refus vous est communiqué dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Déclaration dépose d'enseignes :

Faire une déclaration en Mairie dans les deux mois suivants la dépose de l'enseigne en remplissant la Déclaration pour la suppression d'enseignes au cours de l'année afin de préciser la date effective de la dépose.

 Pour tous renseignements ou informations complémentaires ou si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre déclaration vous pouvez contacter directement le service en envoyant un courriel à : tlpe@mairie-craponne.fr