Dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail

Le principe :

Le code du travail pose le principe fondamental du repos hebdomadaire dominical

Cette obligation ne s’impose pas aux commerçants qui exploitent seuls leur fonds de commerce.

Toutefois certaines activités commerciales sont réglementées par arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture obligatoire.

Les dérogations :

Deux types de dérogations sont également prévus :

  • des dérogations permanentes et de plein droit,
  • des dérogations soumises à autorisation municipale ou préfectorale.

Les dérogations permanentes de plein droit

Elles s’appliquent notamment au commerce de denrées alimentaires au détail qui bénéficie d’une dérogation de droit le dimanche matin jusqu’à midi. Elle concerne également une série d’activités énumérées à l’article L 221-9 du code du travail dont la continuité est nécessaire à la vie sociale (hôtellerie, restauration, débits de boissons, fleuristes, etc…)

Les dérogations soumises à autorisation municipale ou préfectorale

  • Les dérogations soumises à autorisation préfectorale

Des dérogations peuvent être demandées au Préfet par une entreprise en mesure de prouver que la fermeture induit un préjudice au public ou qu’elle compromet son fonctionnement normal.

  • Les dérogations soumises à autorisation municipale « les dimanches du maire »

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du Maire, après avis du Conseil Municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.

Arrêté fixant les dimanches du maire au titre de l’année 2019 sur la commune de Craponne