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Caméras individuelles

 
 


En application du Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de Police Municipale dans le cadre de leurs interventions, la Ville de Craponne a acquis, quatre caméras individuelles afin d'en équiper la Police Municipale.

Téléchargez l'arrêté autorisant l'enregistrement auiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Craponne.

 

PRESENTATION

 

Cet équipement, dont l'utilisation est conditionnée à une autorisation préfectorale (Arrêté du Préfet du Rhône à télécharger ci-dessous), permet aux agents de disposer d'un outil novateur qui apporte une aide indéniable aux patrouilles dans la constatation des infractions. Il permet également de désamorcer des situations de conflits avec des contrevenants qui se sait filmés.

La captation d'images et de sons vient en assistance au travail des équipes sur le terrain et permet d'étayer les procédures des agents de Police Municipale. Cela permet de poursuivre les auteurs d'infraction par la collecte de preuves notamment dans le cadre de procédures judiciaires. Ces images peuvent être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.

 

 

AGENTS CONCERNES

 

La caméra individuelle est portée sur le vêtement d’uniforme par l’agent de Police Municipale. Tous les agents de police municipale peuvent être porteurs d’une caméra. Les personnes filmées sont informées de la mise en route de la caméra. Le fait d'informer les contrevenants de l'utilisation de la caméra, permet de prévenir de potentiels incidents au cours des interventions. Seuls le responsable de la Police Municipale et les agents habilités peuvent avoir accès aux données.  Le Décret prévoit également que les images peuvent être utilisées, sous certaines conditions, pour la formation et la pédagogie des agents de Police Municipale.

 

 

QUE FAIT-ON DES DONNEES ENREGISTREES ?

 

Les données enregistrées, sous format crypté par les caméras individuelles, seront transférées sur un support numérique sécurisé dès le retour au service.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne pourra être mis en oeuvre.
Les images et sons captés par ces équipements seront conservés pour une durée maximale de 6 mois, au terme de laquelle les données seront automatiquement écrasées.
Lorsque des images auront fait l’objet d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire , elles seront conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Chaque opération de consultation ou d’extraction de données fera l’objet d’un enregistrement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet (matricule, nom, prénom, grade de l’agent ayant procédé à l’opération de consultation, date et heure de la consultation etc).

 

 

LES OBJECTIFS DE L'UTILISATION DES CAMERAS

 

L’aide au constat d’infraction

La captation d’images et de sons viendra en assistance au travail des équipes sur le terrain et permettra d'étayer les procédures des agents de police municipale.
Elle permettra de poursuivre les auteurs d’infraction par la collecte de preuves notamment dans le cadre de procédures judiciaires.
Ces images pourront être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.
En outre, ces images apporteront une aide précieuse dès lors que les agents de police municipale seront mis en cause pour leur comportement ou leurs propos au cours d’une intervention.


La prévention

Le fait d’informer les contrevenants de l’utilisation de la caméra, permettra de désamorcer des situations de conflit et de prévenir de potentiels incidents au cours des interventions.


La formation des agents

Le Décret prévoit également que les images pourront être utilisées, sous certaines conditions, pour la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

 

 

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