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PACS : il peut désormais être signé en Mairie
 
 
Depuis le 1er novembre 2017

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PACS : il peut désormais être signé en Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, c'est à la mairie, et non plus au tribunal d'instance, que l'on se pacse. Les officiers de l'état civil en mairie sont chargés de l'enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs), conformément à la « loi de modernisation de la justice du 21ème siècle ». La procédure reste totalement gratuite. Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous en présence des deux futurs partenaires. A noter que les notaires continuent d’enregistrer les déclarations conjointes de Pacs.

Plus d’infos : www.mairie-craponne.fr/Espace citoyen/Formalités administratives ou 04.78.57.82.82

 
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